Nos conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales et particulières dans lesquelles, d’une part VOKTO met à la disposition du Client son service d’accès à Internet, et d’autre part le Client accède et utilise ce service.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières.
La signature du “Bon de commande” entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales et particulières décrites ci-après.
Les conditions spécifiques stipulées sur le “Bon de commande”, fourni à l’ABONNE lors de son adhésion, font partie intégrante du présent contrat.
Dans tous les cas le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat pour les clients ABONNES.

ARTICLE 2 – SERVICE D’ACCÈS INTERNET

2.1 VOKTO accorde à l’ABONNE (personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant) qui l’accepte, le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique (ordinateurs et/ou modem) au Centre Serveur afin de recevoir et d’envoyer de données à travers les réseaux en ligne.

2.2 Le droit accordé à l’ABONNE dans le cadre d’un accès Fibre / xDSL est personnel, incessible et non-transférable. Il est offert une seule connexion par Nom d’Utilisateur.

2.3 L’abonnement ne comprend pas les différentes redevances dues au titre d’une consultation à un ou plusieurs services payants.

2.4 La connexion au Service d’Accès n’est autorisée qu’à la condition que l’ABONNE utilise le Nom d’utilisateur qu’il a choisi (sous réserve que, le Nom d’utilisateur (login) choisi soit d’une part disponible, et d’autre part ne porte pas atteinte à l’image de marque de VOKTO) et le Mot de passe (password) qui lui a été attribué par VOKTO. Cette dernière se réserve le droit, en cours d’exécution des présentes, de changer ce Nom d’utilisateur et/ou le Mot de passe pour des raisons d’ordre technique, de sécurité et/ou d’éthique.

2.5 Toute connexion au Service d’Accès, à l’interface de gestion « admin » ou transmission de données effectuées à partir du Nom d’utilisateur de l’ABONNE sera réputé avoir été effectuée par ce dernier. L’ABONNE s’assure de la confidentialité du login et du mot de passe qui lui a été confié. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Nom d’utilisateur et/ou du Mot de passe et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l’ABONNE. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’ABONNE s’engage à avertir VOKTO sans délai, par message électronique (E-mail) confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède au changement immédiat du mot de passe confié lors de la souscription de l’abonnement.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1 l’ABONNE et l’UTILISATEUR (personne physique ou morale bénéficiant d’un accès au service ??pour une période déterminée) déclarent être âgés d’au moins 18 ans.

3.2 L’UTILISATEUR s’engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l’interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, e-mail, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée. Dès la première connexion, l’UTILISATEUR doit prendre connaissance des

du matériel et de l’autorisation de prélèvements dûment remplis et signés.

ARTICLE 4 – TARIF DU SERVICE D’ACCÈS

Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits Fibre / xDSL et services associés de VOKTO.
4.1 Les abonnements sont payables d’avance, le premier jour de chaque période contractuelle. Toute période commencée est due.
4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement.
A compter de la suspension, VOKTO enjoindra l’ABONNE par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier.
Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à VOKTO dans les délais indiqués à l’article 4.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de douze euros (12,00 €) correspondant aux frais de gestion des impayés.
Les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront à douze (12) euros.
En l’absence de régularisation par l’ABONNE et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, VOKTO, se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais engagés par la société VOKTO sera à la charge de l’ABONNE.
L’ABONNE ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à VOKTO, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.

4.3 Dépôt de garantie-Afin de garantir le paiement du service, VOKTO peut demander un dépôt de garantie à l’ABONNE à la date de signature de la commande ou à tout moment trois (3) mois après la date de début du service ou, si elle préexistait, après la date de début du service du premier lien d’accès commandé par l’ABONNE en application des présentes conditions générales de vente, si des incidents ou retards de paiement sont constatés, ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d’évolution de la situation financière de l’ABONNE. VOKTO adressera sa demande sur la commande ou, en cours de commande, par lettre recommandée avec avis de réception.

L’ABONNE remettra alors à VOKTO, au titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à (i) six (6) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de commandes fournies par l’ABONNE ou (ii), si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la commande du premier lien d’accès, aux six (6) derniers mois de facturation effective au titre de l’ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente.
Le montant du dépôt sera ensuite ajusté trimestriellement en fonction des montants réellement facturés de manière à correspondre à tout moment à six (6) mois de facturation du service au titre de l’ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente.
En cas de non paiement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours

compter de son envoi, VOKTO pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie. VOKTO informera l’ABONNE de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et l’ABONNE devra reconstituer le dépôt de garantie.

L’ABONNE procèdera à tout versement, ajustement ou reconstitution du dépôt de garantie comme décrit ci-dessus au plus tard huit (8) jours après le fait générateur.
Au cas où l’ABONNE ne procèderait pas à un tel versement, ajustement ou reconstitution dans le délai précité, les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives au retard ou au non paiement d’une quelconque facture s’appliqueront. A défaut pour l’ABONNE de verser le dépôt de garantie avant la date de début du service, si un tel dépôt est prévu, la fourniture du service sera suspendue. Néanmoins, l’ABONNE paiera les redevances liées au service à partir de la date prévisionnelle de début du service indiquée sur la commande. A défaut de versement, d’ajustement ou de reconstitution du dépôt de garantie en temps utiles, aucun lien d’accès ne pourra être commandé par l’ABONNE jusqu’à la date de paiement, d’ajustement ou de reconstitution du dépôt.
En l’absence de retards de paiement de l’ABONNE et/ou de différend entre les parties, le dépôt de garantie sera restitué à l’ABONNE par VOKTO deux (2) mois après la fin de la dernière commande en vigueur.

4.4 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Bon de commande, en fonction des choix de l’ABONNE. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, VOKTO se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. L’ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d’abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l’ABONNE, par e- mail et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d’application. A défaut de contestation par l’ABONNE de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l’article « RÉSILIATION » des conditions spécifiques de ventes applicables à chaque produit et/ou service, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l’ABONNE. Dans l’hypothèse où l’ABONNE n’accepterait pas les nouveaux tarifs de VOKTO, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l’article 9 des présentes et de l’article « RÉSILIATION » des conditions spécifiques de vente. En ce cas l’ancien tarif restera applicable jusqu’à expiration de la période d’abonnement en cours.
Sauf résiliation de la part de l’ABONNE conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avertissement.

4.5 Souscription d’options – En sus de son abonnement à VOKTO, l’ABONNE peut s’abonner à des options, dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. L’ABONNE est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux options, conformément à l’article « RÉSILIATION » des conditions spécifiques de vente et conserver son abonnement au service . Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d’abonnement à une option, l’ABONNE s’engage à prendre connaissance des conditions spécifiques, accessibles en ligne, applicables à cette option.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE VOKTO

VOKTO s’oblige à assurer le fonctionnement du Centre Serveur 24h/24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers INTERNET, ainsi que du central téléphonique appartenant à l’opérateur télécom vers son Centre Serveur. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d’accès offerte par VOKTO mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d’absorption du trafic généré.

ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS

6.1 L’ABONNE déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’INTERNET décrites ci-dessous et reconnaît :
– que le Service d’Accès n’est pas un service télématique ou d’information mais seulement un service de connexion entre l’Equipement et le Centre Serveur aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d’INTERNET, VOKTO n’assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes ;
– qu’il s’est assuré que le Service d’Accès et la Ligne sont aptes à répondre à ses besoins ;
– que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
– que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès ;
– que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’ABONNE à ses risques et périls ;
– que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est dans le respect de cette législation, qu’il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d’Accès ;
– qu’il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d’utilisations, avertissements, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l’accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d’entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d’abonnement si l’UTILISATEUR, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d’usage énoncées par les présentes CGV ;
– que l’Équipement connecté au Centre Serveur est sous son entière responsabilité et qu’en conséquence VOKTO n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Equipement du fait de sa connexion ;

6.2 L’ABONNE s’engage à respecter la charte de bonne conduite de VOKTO.
Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter l’ABONNE VOKTO lors de l’usage des services VOKTO.
6.2.1. Portée
La présente charte s’applique à l’usage de tous les services internet qu’utilise l’ABONNE. Cela comprend, notamment, la prestation d’accès à Internet, l’usage de la boîte aux lettres électronique, l’utilisation de forum et la publication de pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.
6.2.2. Protection des mineurs
L’ABONNE a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’ABONNE s’engage à faire en sorte que tout usage des services VOKTO attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle.

6.2.3. Règles d’usage des services VOKTO
– Respect de la Netiquette et des lois et règlements.
La Netiquette est un code de bonne conduite élaboré par la communauté des internautes et son non respect par l’ABONNE peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquels VOKTO ne pourra être tenu responsable.
Par ailleurs, l’ABONNE s’interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au

suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée. De même, l’ABONNE s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d’autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour en savoir plus sur la Netiquette, consulter : http://www.afa-france.com/netiquette ou http://www.afa-france.com/usages
– “Spamming”, “junk mail” et chaînes de lettres
L’utilisation par l’ABONNE des services mails VOKTO à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type “spamming” sont formellement interdits.
– Piratage et hacking
L’ABONNE s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de “hacking”, ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

6.3 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d’Accès et d’INTERNET, l’ABONNE renonce à engager la responsabilité de VOKTO concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.4 L’ABONNE est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à VOKTO du fait de l’utilisation illégale ou non du Service d’accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, l’ABONNE ou l’UTILISATEUR s’engage à indemniser VOKTO en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, l’ABONNE s’engage à rembourser VOKTO des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

6.5 VOKTO ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l’aptitude du Service d’Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l’ABONNE.

6.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de VOKTO en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant de l’abonnement perçu par VOKTO jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, VOKTO n’encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d’acquisition de produits ou services de remplacement.
De plus, VOKTO ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet, que VOKTO ait été ou non informé de l’éventualité de tels dommages. L’ABONNE reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à VOKTO au titre des présentes.

ARTICLE 7 – COURRIER ÉLECTRONIQUE

Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres créée lors de l’abonnement à VOKTO constitue l’adresse e-mail principale de l’ABONNE. VOKTO se réserve le droit de communiquer avec l’ABONNE sur cette adresse pour l’informer de l’évolution des présentes conditions ou de son compte. L’ABONNE s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par VOKTO à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par VOKTO auprès de l’ABONNE à son adresse e- mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l’ABONNE. VOKTO se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses ABONNES par tous les moyens dont il dispose.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 VOKTO concède au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les logiciels et équipement pour les seuls besoins propres liés à l’utilisation des produits et services VOKTO.
L’équipement demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de VOKTO ou de ses ayants droit. L’équipement ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’ABONNE aura la qualité de gardien de l’équipement au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il

s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. L’ABONNE informera VOKTO sans délai de toute disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie de l’équipement, qu’elle qu’en soit la cause et indemnisera VOKTO à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement de l’équipement, sauf preuve par l’ABONNE de son absence de faute ou de l’existence d’une cause étrangère exonératoire. A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’équipement sera renvoyé à VOKTO par l’ABONNE en bon état.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements de VOKTO, y compris les éventuels logiciels, l’ABONNE est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement VOKTO afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du Client et/ou de l’Utilisateur Final, l’ABONNE avisera immédiatement VOKTO.

8.2 Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, sont remis au Client, lesdits supports restent la propriété pleine et entière de VOKTO, sauf dérogation expresse et écrite accordée par le Fournisseur.
8.3.Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.

8.4 Réserve de propriété – Transfert de risques
En cas de souscription à une offre VOKTO, la propriété du produit vendu ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du produit sera transférée à l’ABONNE dès l’expédition. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

9.1 VOKTO se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :
– l’ABONNE violerait l’une quelconque des conditions visées à l’Article 1 des présentes ;
– l’ABONNE mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de VOKTO, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l’incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l’humanité, de l’appel au meurtre, du proxénétisme ;
– VOKTO constaterait que l’ABONNE pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ;
– VOKTO constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l’ABONNE ;
– en cas de non-paiement à l’échéance de l’une des sommes dues par l’ABONNE à VOKTO aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé ;

9.2 Dans le cas où l’une des hypothèses visées à l’alinéa précédent se réaliserait, VOKTO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement immédiatement ou à l’échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l’ABONNE resteront acquises à VOKTO, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que VOKTO pourrait entreprendre à l’encontre de l’ABONNE. Les sommes dues par l’ABONNE restent exigibles même après la prise d’effet de la résiliation.

9.3 VOKTO se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, l’ABONNE n’a toujours pas régularisé sa situation.

9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’ABONNE, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours.

9.5 Après résiliation d’une commande, pour quelque cause que ce soit, le Client s’oblige à restituer à VOKTO

l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel de VOKTO le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d’obstacle, de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable au Client, le matériel lui sera facturé à sa valeur neuve .

ARTICLE 10 – CESSION DE CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE

L’ABONNE reconnaît que le présent Contrat et les Commandes Acceptées y afférent sont conclus par VOKTO en considération de la personne de l’ABONNE. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes Acceptées, sauf accord écrit préalable de la VOKTO et sauf à toute entité contrôlée par l’ABONNE ou contrôlant l’ABONNE au sens de l’article L 233-3 du Nouveau Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final.
VOKTO est autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par VOKTO. VOKTO est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation de VOKTO, à toute entité à laquelle VOKTO cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.
L’ABONNE reconnaît que VOKTO a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes Acceptées.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE

11.1 Le Client doit permettre aux techniciens de VOKTO l’accès aux locaux où sont installés les équipements. VOKTO est seul habilité à intervenir dans les opérations d’exploitation et de maintenance relatives au Service Internet. Le Client s’interdit donc toute intervention sur une quelconque partie des équipements, sauf à la demande expresse de VOKTO.

11.2 Le service de maintenance ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et matériels mis à disposition du Client. Toute intervention supplémentaire de VOKTO et notamment celles rendus nécessaires par la défaillance ou la négligence du Client sera facturée à celui-ci.

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1 Information – L’ABONNE s’engage à informer VOKTO par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de l’Équipement, changement de coordonnées bancaires). VOKTO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l’ABONNE et/ou les tiers dans l’hypothèse où l’ABONNE aurait omis de notifier à VOKTO une quelconque modification.

12.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente – VOKTO se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

12.3 Interruptions de service – VOKTO se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle son Service d’Accès pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail à l’ABONNE au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent.
Dans l’hypothèse où le Service d’Accès serait interrompu pendant plus de huit (8) heures du fait d’une défaillance de VOKTO non justifiée par un cas de force majeure, l’ABONNE, qui devra en faire la demande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l’interruption, bénéficiera d’une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à celle de l’interruption survenue.
Outre cette indemnisation, l’ABONNE n’a droit à aucune autre indemnisation pour cette interruption de service.
12.4 Force majeure – Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de

l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

12.5 Dissociation – Si une stipulation des présentes Conditions ou l’application d’une telle stipulation à l’ABONNE ou à VOKTO était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

12.6 Notifications – Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de VOKTO. L’ABONNE prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par VOKTO de la notification, sauf impossibilité technique.

12.7 Délai de rétractation – En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’ABONNE (personne physique) a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant les services de VOKTO par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, sous réserve, en cas de livraison d’un équipement de VOKTO, que ce dernier soit retourné à l’expéditeur.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice de ce droit de rétractation par l’ABONNE implique le remboursement, par VOKTO, des sommes payées par l’ABONNE et l’annulation de l’abonnement. Dans l’hypothèse de livraison d’un équipement de VOKTO, ce dernier devra être retourné complet (y compris les accessoires et le guide pratique) et présenter l’aspect du neuf. Le Client reste responsable des détériorations subies par le produit à compter de l’expédition. Le remboursement s’effectuera après acceptation par VOKTO de la marchandise retournée. Les frais de retour sont à la charge de l’ABONNE.
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’ABONNE qui utilise les Services de VOKTO via son abonnement avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation
L’ABONNE déjà ABONNE à une offre d’accès VOKTO, avant de souscrire l’offre pour laquelle le droit de rétractation a été exercé, restera automatiquement ABONNE à son ancienne offre. Toute résiliation par l’ABONNE devra alors être effectuée conformément aux Conditions Générales et Spécifiques de Vente afférentes à son ancienne offre.

12.8 Aucune action, quelque soit sa forme, ne pourra être engagée au titre du Contrat ou d’une Commande Acceptée, par l’une des parties à l’encontre de l’autre des parties plus de deux mois après la survenance de l’événement qui en est la cause, sous réserve de l’action en défaut de paiement qui pourra être intentée dans les trois (3) ans suivant la date du dernier paiement.

ARTICLE 13 – DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ

La communication d’informations relatives à l’ABONNE est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s’adresser au Service Client de VOKTO. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne.
L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux

informations délivrées sur les services proposés par VOKTO, n’est effectuée que sur consentement exprès des Clients. S’agissant de l’utilisation des informations délivrées sur les services proposés par VOKTO, le Client peut faire valoir son droit d’opposition à l’exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d’abonnement.
S’agissant de l’utilisation des autres données nominatives relatives à l’ABONNE y compris les adresses postales, l’ABONNE peut faire valoir son droit d’opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s’adressant au Service Client de VOKTO.
Néanmoins VOKTO peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / RÈGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Sous réserves de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES A LIENS GARANTIS

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Fibre, SDSL, ADSL garanti, Liaisons Louées : nom du service d’accès à Internet exclusivement via un réseau de type IP (Internet Protocole) et à destination de Clients résidant en France métropolitaine

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour les offres à liens garantis.
Les présentes ne contiennent aucun engagement de la part de VOKTO de fournir de tels Produits et Services tant que la commande n’a pas été acceptée
Le Contrat et les commandes acceptées par VOKTO ne pourront être modifiés, de même qu’il ne pourra y être renoncé que par accord écrit des deux parties signé par un représentant de chaque partie dûment habilité à cet effet.

ARTICLE 3. INSTALLATION DU SERVICE

3.1 Installation – VOKTO s’engage à installer ou faire installer dans les locaux de l’ABONNE les produits et services commandés par l’ABONNE et acceptés par VOKTO. A cet égard l’ABONNE communiquera à VOKTO, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de VOKTO.
L’ABONNE s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par VOKTO incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par VOKTO sur toute demande écrite de l’ABONNE préalablement ou non à la commande.

3.2 Accès – Sous réserve du respect par VOKTO des exigences raisonnables de l’ABONNE en matière de sécurité suivant les normes et usages en vigueur, l’ABONNE permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de la Société VOKTO aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de Produits ou Services et d’une façon générale afin de permettre à VOKTO d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux

de l’ABONNE. L’ABONNE, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission.

3.3 Câblage – VOKTO s’engage à assurer l’ensemble du câblage de la desserte interne pour les Produits et Services INTERNET. VOKTO n’assurera pas le câblage entre les équipements fournis par l’ABONNE et les interfaces du pupitre de contrôle des Produits et Services de la société VOKTO. De plus, la fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur supérieure à 3 mètres et inférieure à 40 mètres, fera l’objet d’un devis.

3.4 Condition d’éligibilité – Un Lien d’Accès ne pourra être fourni que si l’ABONNE dispose d’une ligne téléphonique analogique, isolée et en service, objet d’un contrat d’abonnement avec l’opérateur historique. Cette ligne servira de ligne, dédiée ou non au Service, support à la mise à disposition du Lien d’Accès. En cas de résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique par l’opérateur historique ou par l’ABONNE, le Lien d’Accès ne pourra plus être fourni.
Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site de l’ABONNE soit inclus dans la couverture Fibre / xDSL de VOKTO.
L’accès de l’ABONNE aux Produits et Services INTERNET proposés, sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par VOKTO (ci après dénommée « Eligibilité »). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de France Télécom présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :
– Liaisons dont la continuité métallique n’est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple) ;
– Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés ;
– Liaisons raccordées à une sous répartition automatique ;
– Liaisons comprises dans un groupement de lignes ;
– Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes ;
– Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que les services de publiphonie, etc.) ;
– Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales.
Ainsi, VOKTO ne pourra être tenue responsable de la non Eligibilité de l’ABONNE, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par VOKTO.

3.5 Mise à disposition – VOKTO enverra à l’ABONNE une fois le lien d’accès produit les équipements terminaux nécessaires au fonctionnement des Produits et Services INTERNET. La date de réception des équipements à l’ABONNE matérialise la date de production de l’offre liaison garantie. Cette date fait foi dans tous les échanges entre VOKTO et l’ABONNE.

Dans le cas où l’ABONNE dispose de ses propres équipements terminaux, la date prise en compte dans tous les échanges entre les parties sera celle où VOKTO enverra à l’ABONNE sous forme papier et/ou électronique une notification de mise en service du Lien d’Accès une fois la construction du Lien d’Accès réalisée sur le réseau de VOKTO.

L’ABONNE dispose alors de trois (3) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement des Produits et Services INTERNET à compter de la date de réception des équipements et/ou de la notification. Dans ce cas, l’ABONNE motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures.

A défaut de réponse ou de contestation par écrit de l’ABONNE dans le délai de réponse de trois (3) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation des Produits et Services INTERNET à des fins d’exploitation par l’ABONNE, le lien d’accès sera réputé mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date de la Notification émise par VOKTO.

3.6 Procédure de mise en service – L’ABONNE fait son affaire de l’installation des Equipements Terminaux et de la Desserte Interne nécessaires à la mise e

service des liens d’accès dont il supportera les frais et assumera les responsabilités.

3.7 Report du délai de mise à disposition – En cas de saturation des équipements réseaux et/ou Télécom de l’opérateur choisi par VOKTO et/ou chez l’ABONNE, la mise en production des produits et services INTERNET en sera reportée d’autant.
A ce titre, VOKTO dispose de 15 jours à compter du fait générateur de la saturation, pour avertir l’ABONNE sous forme papier et/ou électronique que la mise à disposition des produits et Services INTERNET sera retardée, le temps de la dé saturation.

ARTICLE 4. UTILISATION DU SERVICE

Dans l’hypothèse où l’ABONNE souhaite procéder à une modification, une manipulation, une intervention, une réparation, une déconnexion ou un déplacement des Produits et Services (« Modifications »), il en informera au préalable VOKTO et n’y procédera qu’après avoir obtenu son accord écrit. VOKTO s’engage à répondre à la demande de l’ABONNE dans 7 jours.
L’ABONNE supportera les frais et la responsabilité afférents à une telle Modification. La responsabilité de VOKTO ne saurait être engagée du fait de l’accord donné conformément à ce qui est prévu ci-dessus, à moins que VOKTO n’ait procédé ou fait procéder à ces Modifications.

ARTICLE 5. MODIFICATION

L’ABONNE, titulaire d’une offre VOKTO à liens garantis, peut demander la migration vers une autre formule d’abonnement exclusivement dans la gamme VOKTO.
Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le site Internet de VOKTO ou sur le bon de commande.
Compte tenu de la nature de la technologie employée, VOKTO n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre.

VOKTO se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie Fibre / xDSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les ABONNES déjà raccordés.
VOKTO en informera l’ABONNE dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’abonnement.
Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’abonnement à une autre, l’ABONNE conservera la formule d’abonnement active au jour de sa demande de migration.

Les modifications de prestations suivantes entraînent la mise en place d’une nouvelle période minimale d’un an pour ces prestations à compter :
– de la date de changement de débit sur une Liaison ;
– de la date du changement d’accès SDSL (passage d’un accès 1 paire vers 2 ou 4 paires ou inversement),
– de la date du changement de Gamme (passage d’un Lien d’Accès ADSL garanti vers un Lien d’Accès SDSL ou inversement),
– de la date du déplacement d’extrémité d’un lien à débit garanti d’un site utilisateur vers un autre site utilisateur.

Les modifications interviennent durant les heures ouvrables. La continuité du Service pendant les opérations de modification n’est pas garantie.

5.1 – Changement de débit : Les demandes relatives aux modifications de débit des liaisons supposent la réalisation d’une étude de faisabilité. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des liens d’accès.
Des frais de modifications sont facturés pour les modifications de débit au sein d’une même gamme. Les changements de débit au sein de gammes différentes sont facturés comme des frais d’accès au service.
5.2 Changement de Gamme – Les demandes relatives aux changements de gamme supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès.
Les changements de Gamme sont facturés comme des



frais d’accès au service.

5.3 Changement d’extrémité – Les demandes relatives aux changements d’extrémité supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable positive.
Le changement d’extrémité du site utilisateur entraîne la résiliation du lien d’accès relatif à ce site utilisateur. L’ABONNE doit transmettre sa demande de changement d’extrémité à VOKTO par lettre ou par télécopie. Si la date de changement d’extrémité intervient avant la fin de la durée initiale du lien d’accès, l’ABONNE sera redevable de la totalité des redevances mensuelles du lien d’accès ou de l’option restant à courir jusqu’à la fin de sa durée minimale d’un an.
Les changements d’extrémité sont facturés comme des frais d’accès au service.

5.4 Changement d’Interface sur le Site utilisateur – Des frais de changement d’Interface sont facturés pour le changement d’interface du Lien d’Accès sur le Site Utilisateur.

ARTICLE 6. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE

6.1 Délai de rétablissement d’un Lien garanti – VOKTO s’engage à rétablir le service d’un Lien garanti en moins de quatre (4) heures (ci-après “le Temps de Rétablissement”) à compter de la signalisation de l’Interruption par l’ABONNE pendant les Heures Ouvrables, selon la procédure définie à l’Article 6.6. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures.
Si l’ABONNE a souscrit au service optionnel GTR Avancée défini à l’article 6.6 , le Temps de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l’Interruption par l’ABONNE conformément à Article 6.6 ci-après sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Lien garanti, VOKTO versera par Lien d’Accès concerné une indemnité libératoire telle que définie ci-après :
– 4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; - 6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 40 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; - 8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; - 10h < Temps de Rétablissement : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné. Cet engagement couvre l’interruption totale du lien garanti, constatée et mesurée par VOKTO. Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Lien garanti concerné. 6.2 IMS d’un Lien garanti concerné - La mesure la disponibilité annuelle de chaque lien garanti se fait grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS). VOKTO s’engage à maintenir l’IMS annuelle d’un Lien garanti concerné inférieure à trente (30) Heures Ouvrées. Lorsqu'une Interruption est constatée en Heure non Ouvrable, la durée d'Interruption est comptabilisée à partir de la première Heure Ouvrable qui suit. Si l’ABONNE a souscrit au service optionnel GTR Avancée, VOKTO s’engage à maintenir l’IMS du Lien garanti concerné inférieure à vingt (20) heures. En cas de non-respect de l'IMS ci-dessus, les pénalités libératoires suivantes seront appliquées par Lien garanti concerné : - Lien d’Accès sans souscription de l’option GTR Avancée : 30h <= IMS < 33h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; 33h <= IMS < 36h : 40 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; 36h <= IMS < 39h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; 39h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné. - Lien d’Accès avec souscription de l’option GTR Avancée : 20h <= IMS < 23h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ; 23h <= IMS < 26h : 40 % de la redevance mensuelle du [/av_textblock] [/av_one_third] [av_one_third first min_height='' vertical_alignment='' space='' custom_margin='' margin='0px' padding='0px' border='' border_color='' radius='0px' background_color='' src='' background_position='top left' background_repeat='no-repeat' animation='' mobile_breaking='' mobile_display=''] [av_textblock size='' font_color='' color='' av-medium-font-size='' av-small-font-size='' av-mini-font-size='' custom_class='' admin_preview_bg=''] Lien garanti concerné ;Lien garanti concerné ;26h <= IMS < 29h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;29h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné. Le cumul des pénalités relatives à l’IMS est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par lien garanti. 6.3 Délai de rétablissement d’un Raccordement Optique Distant - L'objectif de remise en service en cas d'Interruption d'un Raccordement Optique Distant est de huit (8) heures si des fibres optiques de substitution sont disponibles et sinon de quinze (15) heures ("le Temps de Rétablissement"). En cas de non respect du Temps de Rétablissement, des pénalités libératoires seront appliquées par Raccordement Optique Distant ne respectant pas le Temps de Rétablissement. Le montant desdites pénalités libératoires correspond à un pourcentage de la Redevance Mensuelle du Raccordement Optique Distant concerné et précisé dans le tableau ci-dessous : Temps de Rétablissement Pénalitéde GTR à GTR + 8h 5%de GTR + 8h à GTR + 16h 10%au delà de GTR + 16h 15% Le cumul des pénalités relatives au Raccordement Optique Distant est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Raccordement Optique Distant au titre du présent Contrat. 6.4 Calcul des temps d'Interruption et des Temps de Rétablissement - Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l'heure à laquelle une Interruption est notifiée par l’ABONNE à VOKTO, conformément à la procédure décrite à l’Article 6.6 ci-après, et l'heure à laquelle VOKTO notifie à l’ABONNE le rétablissement du Service sur le Lien garanti concerné, conformément à l’Article 6.8 ci-après. 6.5 Modalités de versement des pénalités - Les éventuelles pénalités dues par VOKTO à l’ABONNE conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par VOKTO, et l’unique compensation et recours de l’ABONNE, au titre de la qualité du Service.La responsabilité de VOKTO ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera :- d’une modification de la Prestation demandée par l’ABONNE,- d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 12.4 des conditions générales de vente,- du fait d’un tiers,- du fait de l’ABONNE et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par VOKTO pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne,- d'un élément non installé et exploité par VOKTO,- de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à VOKTO,- d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,- d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de VOKTO, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,- d’un volume de Commandes de Liens d’Accès supérieur de plus de dix pour-cent (10 %) aux prévisions mensuelles envoyées par l’ABONNE à VOKTO,- de modifications dues à des prescriptions à VOKTO par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’ABONNE pourra, sans formalité supplémentaire, demander à VOKTO le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par VOKTO de la prochaine facture du Service à l’ABONNE. [/av_textblock] [/av_one_third] [av_one_third min_height='' vertical_alignment='' space='' custom_margin='' margin='0px' padding='0px' border='' border_color='' radius='0px' background_color='' src='' background_position='top left' background_repeat='no-repeat' animation='' mobile_breaking='' mobile_display=''] [av_textblock size='' font_color='' color='' av-medium-font-size='' av-small-font-size='' av-mini-font-size='' custom_class='' admin_preview_bg=''] 6.6 Procédure de notification des Interruptions - VOKTO fournit à ses ABONNES un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d'Interruptions. Ce service est accessible pendant les Heures Ouvrables, pour les interlocuteurs désignés par le Client. Dès réception d'un appel de l’ABONNE, VOKTO qualifiera l'appel comme suit : - identification de l’appelant et vérification de son habilitation, - identification du contrat et du niveau de service souscrit, - identification des sites impactés (pré localisation de l'incident). Une fois l'appel qualifié, VOKTO ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'une Interruption, sous réserve de confirmation par l’ABONNE de la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l'appel. L’ABONNE fournira à VOKTO toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l'Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif : - nom de l'interlocuteur Client déclarant l'Interruption ; - type de service impacté ; - description, localisation et conséquences de l'Interruption ; - si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant). En cas de dysfonctionnement d’un Lien garanti concerné livré sans Equipement Terminal à la demande de l’ABONNE, VOKTO peut demander à l’ABONNE, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur Final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident. 6.7 Gestion des Interruptions - Avant de signaler un incident, l’ABONNE s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l'Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne. A l'ouverture d'un ticket, VOKTO réalisera l’identification de l'incident et confirmera par téléphone à l’ABONNE que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par VOKTO, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de VOKTO et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par l’ABONNE et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation. Une fois l’origine de l'Interruption identifiée, VOKTO réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, sauf souscription par l’ABONNE de l'Option GTR Avancée, les actions visant à corriger ladite Interruption. Dès lors que VOKTO a fait, auprès de l’ABONNE, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l'Interruption, le décompte du temps d'Interruption est gelé jusqu’à ce que VOKTO obtienne l’accès physique aux dits Sites et à ses Equipements. 6.8 Clôture de l'incident - La clôture d'une signalisation sera faite par VOKTO comme suit : - Information du Client (par téléphone, ou e-mail), - Détermination de la durée de l'Interruption, - Clôture et archivage de l’incident. . 6.9 Gestions de travaux programmés - Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, VOKTO peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients. Les Interruptions Programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci-dessus. VOKTO devra informer préalablement l’ABONNE de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service. [/av_textblock] [/av_one_third] [av_one_third min_height='' vertical_alignment='' space='' custom_margin='' margin='0px' padding='0px' border='' border_color='' radius='0px' background_color='' src='' background_position='top left' background_repeat='no-repeat' animation='' mobile_breaking='' mobile_display=''] [av_textblock size='' font_color='' color='' av-medium-font-size='' av-small-font-size='' av-mini-font-size='' custom_class='' admin_preview_bg=''] La notification de travaux programmés par VOKTO devra intervenir au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes : - date et heure prévue de début de perturbation, - durée prévue, - impact sur le service, - motif de la perturbation, - interlocuteur en charge. Pendant ces périodes de travaux programmés, VOKTO s'efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ VOKTO garantit que tous les Produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés. VOKTO garantit que les Produits et Services sont conformes aux spécifications de VOKTO telles que communiquées à l’ABONNE sur sa demande ou dès réception de la commande. VOKTO effectuera ou fera effectuer tous ajustements, réparations et remplacements de pièces nécessaires pour maintenir les Produits et Services en bon état de fonctionnement. Les garanties accordées par VOKTO sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de VOKTO, sa Responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de VOKTO, à la réparation des seuls dommages directs subis par l’ABONNE, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par VOKTO jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. VOKTO ne saurait être responsable à l’égard de l’ABONNE ou des utilisateurs de l’ABONNE des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par l’ABONNE pour l’utilisation des Produits et Services INTERNET. ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION Le présent Contrat entrera en vigueur au jour de la signature par la dernière des parties l’ayant signé. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an avec tacite reconduction. Sauf conditions particulières, il pourra y être mis fin à tout moment, par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre de dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à l’autre partie avec un préavis de 90 (quatre-vingt dix) jours. Tant qu’il ne sera pas résilié, le Contrat s’appliquera à toute commande passée par l’ABONNE. En tout état de cause, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les termes et conditions des présentes continueront à s’appliquer pour l’exécution des Commandes acceptées en cours, sauf accord contraire écrit des parties. La durée initiale ferme d’utilisation de chaque Produit et Service est indiquée dans la Commande acceptée et sera tacitement prolongée pour des périodes successives de 90 (quatre-vingt dix) jours quelle que soit la durée initiale d’utilisation, à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans la Commande acceptée. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont : • Les frais d’accès au service : Les frais d’installation seront déterminés sur la base du tarif de VOKTO en vigueur au jour de la Commande. Le montant de ces frais sera indiqué sur les bons de commande établis par VOKTO. Les frais d’installation feront l’objet d’une facturation unique et seront payables d’avance sur présentation d’une facture émanant de VOKTO. • Les frais d’utilisation : Ils comprennent le coût d’abonnement facturé par les opérateurs de télécommunication pour les liaisons d’accès au réseau INTERNET, la location des Produits et Services de VOKTO et les redevances propres aux services commandés par l’ABONNE, ces redevances étant soit des redevances forfaitaires mensuelles, soit calculées [/av_textblock] [/av_one_third] [av_one_third first min_height='' vertical_alignment='' space='' custom_margin='' margin='0px' padding='0px' border='' border_color='' radius='0px' background_color='' src='' background_position='top left' background_repeat='no-repeat' animation='' mobile_breaking='' mobile_display=''] [av_textblock size='' font_color='' color='' av-medium-font-size='' av-small-font-size='' av-mini-font-size='' custom_class='' admin_preview_bg=''] La notification de travaux programmés par VOKTO devra intervenir au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes : - date et heure prévue de début de perturbation, - durée prévue, - impact sur le service, - motif de la perturbation, - interlocuteur en charge. Pendant ces périodes de travaux programmés, VOKTO s'efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ VOKTO garantit que tous les Produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés. VOKTO garantit que les Produits et Services sont conformes aux spécifications de VOKTO telles que communiquées à l’ABONNE sur sa demande ou dès réception de la commande. VOKTO effectuera ou fera effectuer tous ajustements, réparations et remplacements de pièces nécessaires pour maintenir les Produits et Services en bon état de fonctionnement. Les garanties accordées par VOKTO sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de VOKTO, sa Responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de VOKTO, à la réparation des seuls dommages directs subis par l’ABONNE, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par VOKTO jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. VOKTO ne saurait être responsable à l’égard de l’ABONNE ou des utilisateurs de l’ABONNE des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par l’ABONNE pour l’utilisation des Produits et Services INTERNET. ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION Le présent Contrat entrera en vigueur au jour de la signature par la dernière des parties l’ayant signé. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an avec tacite reconduction. Sauf conditions particulières, il pourra y être mis fin à tout moment, par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre de dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à l’autre partie avec un préavis de 90 (quatre-vingt dix) jours. Tant qu’il ne sera pas résilié, le Contrat s’appliquera à toute commande passée par l’ABONNE. En tout état de cause, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les termes et conditions des présentes continueront à s’appliquer pour l’exécution des Commandes acceptées en cours, sauf accord contraire écrit des parties. La durée initiale ferme d’utilisation de chaque Produit et Service est indiquée dans la Commande acceptée et sera tacitement prolongée pour des périodes successives de 90 (quatre-vingt dix) jours quelle que soit la durée initiale d’utilisation, à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans la Commande acceptée. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont : • Les frais d’accès au service : Les frais d’installation seront déterminés sur la base du tarif de VOKTO en vigueur au jour de la Commande. Le montant de ces frais sera indiqué sur les bons de commande établis par VOKTO. Les frais d’installation feront l’objet d’une facturation unique et seront payables d’avance sur présentation d’une facture émanant de VOKTO. • Les frais d’utilisation : Ils comprennent le coût d’abonnement facturé par les opérateurs de télécommunication pour les liaisons d’accès au réseau INTERNET, la location des Produits et Services de VOKTO et les redevances propres aux services commandés par l’ABONNE, ces redevances étant soit des redevances forfaitaires mensuelles, soit calculées [/av_textblock] [/av_one_third]